Conditions gÉnÉrales de ventes
Toute commande passée à PHASE NEUTRE suppose l’acceptation par le client des conditions générales de vente ci-après : Les offres de notre société sont faites sous réserve que les marchandises offertes soient disponibles au moment de la réception de la commande. Notre société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de livrer les marchandises commandées pour cause de force majeure ou toute autre cause étrangère qui est indépendante de sa volonté.
VALIDITÉ DES CONDITIONS
L’ensemble des conditions de vente consenties aux clients, peuvent être modifiées à tout moment et de plein droit par PHASE NEUTRE pour toute commande non encore acceptée par PHASE NEUTRE ou non encore livrée.
DEVIS
Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une période maximum de 2 mois.
COMMANDES
Il relève de la responsabilité du client de spécifier exactement les articles, avec un libellé clair une référence article ou un Gencod. Pour toute commande de matériel spécial, PHASE NEUTRE pourra demander 50 % du prix à titre d’acompte à la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (courrier, télécopie ou email). Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises. Les conditions proposées ne sont présumées acceptées par PHASE NEUTRE que sous réserve qu’elles n’aient pas été dénoncées antérieurement à la livraison. Les commandes pour des livraisons hors de la France métropolitaine feront l’objet de conditions particulières négociées avec le client.
PRIX
Les prix applicables s’entendent hors taxes et sont ceux des tarifs en vigueur au jour de l’expédition. Ils seront communiqués à la demande du client. Nos clients ne pourront en aucun cas se prévaloir de la non connaissance de notre dernier tarif pour en refuser l’application au prix de facturation.
FACTURATION
Sauf évènement, les facturations sont établies à l’expédition de la marchandise, dans le respect des contraintes informatiques susceptibles d’évolutions. Nos factures établies en prix nets après déduction de toutes remises, se rapportent chacune à une livraison en une seule fois et à une seule destination. Nos factures sont établies en conformité avec la réglementation en vigueur et les usages commerciaux de la profession. Les clients ne pourront invoquer leur non-conformité avec leurs propres contraintes et spécifications internes pour refuser les marchandises ou en retarder le paiement.Nos factures comportent toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
PAIEMENTS
Les factures sont payables à PHASE NEUTRE : le mode de paiement, quel qu’il soit, ne constitue pas une dérogation ou une novation à la clause attributive de juridiction. Sauf accord particulier différent, les paiements effectués avant le terme contractuel convenu donnent lieu au paiement d’un escompte appliqué dans les conditions suivantes :
• Pour être prise en compte, l’anticipation de paiement doit porter sur une facturation mensuelle complète et une durée entière de 30 jours appréciée en date de valeur à SAS PHASE NEUTRE, le paiement anticipé devant être obligatoirement réalisé par espèces, chèque ou virement.
• Une facture ne peut donner lieu à escompte qu’à la condition expresse que le client soit à jour de ses autres paiements vis-à-vis de SAS PHASE NEUTRE et ne lui soit redevable d’aucune autre somme à un titre quelconque.
• En cas d’application, le montant de l’escompte est calculé prorata temporis par mois au taux de 0.50 %. Ne constitue pas une anticipation de paiement, sujet à escompte, le paiement d’acomptes.
• En cas de retard de paiement ou de refus d’acceptation des traites, notre société pourra suspendre ou annuler toutes les commandes et tous les marchés en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De plus PHASE NEUTRE pourra demander le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce déjà mis en circulation.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de notre société. Le montant des intérêts est calculé prorata temporis au retard du paiement. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues. L’acheteur devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
CONDITIONNEMENT
En raison des soins apportés à l’emballage,PHASE NEUTRE décline toute responsabilité au sujet des avaries survenues en cours de route. Les marchandises sont réputées vendues et prises au magasin, alors même que le prix sera établi franco ; par la suite, elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Afin d’éviter toute contestation, le client est tenu de faire vérifier l’état des colis à leur arrivée, même si les colis présentent un aspect normal et intact et de faire les réserves qui s’imposent auprès du transporteur.
EXPÉDITIONS
Les expéditions sont faites en port dû. Le franco de port est appliqué à tout client ayant un compte ouvert dans les livres de PHASE NEUTRE au moment de la commande, pour tout envoi d’une valeur supérieure à 350 euros. En dessous de cette valeur il sera facturé une participation forfaitaire de 15 euros H.T. Les clients ne pourront invoquer leurs contraintes et spécifications internes quant aux modalités, conditions et horaires de réception des marchandises pour refuser celles-ci quelque soit le mode de transport, et même expédiés franco, les marchandises ou les matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire : il appartient à l’acheteur de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions en vigueur. Les commandes nécessitant un approvisionnement en express donnent lieu à la facturation des frais d’express au client.
DELAIS DE LIVRAISON
Sauf rupture de stock, les commandes sont livrées dans les délais convenus d’un commun accord avec le client. En cas de faute prouvée de PHASE NEUTRE entraînant un dommage ayant pour origine un retard dans la livraison, PHASE NEUTRE ne pourra, en tout état de cause, être tenu responsable qu’à la seule reprise du matériel livré en retard, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts.
OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture d’un compte fait l’objet d’un accord préalable de la Direction Générale de PHASE NEUTRE.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues par notre société sont assorties d’une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les marchandises livrées restent la propriété de PHASE NEUTRE jusqu’à parfait paiement. Si l’acheteur se trouve en règlement judiciaire ou liquidation de biens, le vendeur aura le droit de réclamer la propriété des articles vendus (loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967). L’application de la clause de réserve de propriété donnera lieu de plein droit à l’application d’une indemnité au prix réel au profit de PHASE NEUTRE couvrant les frais de reprise, transport, déconditionnement de toute nature, dégradation du produit ou de son emballage, etc...
JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Narbonne est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.
SAS PHASE NEUTRE au capital 37 000€ – APE 4791A – RCS de Saint Etienne – N° de TVA intracommunautaire : FR 39 503 824 799 - Siège social : Rue Rémi Moïse ZAC de Montrambert-Pigeot - 42150 LA RICAMARIE – N° de SIRET 503 824 799 00020 - Tel : 0 811 04 00 01 – Fax : 0811 04 00 05